J.O. 293 du 18 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2007 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0772885A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007, il est créé 25 offices de notaire aux résidences de :

Paris (11e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement ;

Paris (12e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement ;

Paris (13e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement ;

Paris (14e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement ;

Paris (15e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement ;

Paris (17e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement ;

Paris (19e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement ;

Paris (20e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement ;

Bondy (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;

Drancy (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;

Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;

Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance du Raincy ;

Romainville (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;

Villetanneuse (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis ;

Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;

Bonneuil-sur-Marne ou Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;

Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;

Gentilly (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;

Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;

Marolles-en-Brie ou Santeny (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;

Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;

Vincennes (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Vincennes ;

Aix-les-Bains (Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains ;

Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;

Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés ci-dessus est fixée au vendredi 8 février 2008.

Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.

Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République compétent leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :

- lettre de candidature ;

- curriculum vitae ;

- acte de naissance en copie intégrale ;

- certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état-civil ;

- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;

- copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;

- plan de financement et budget prévisionnel ;

- descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;

La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.